instance civile

Sens de "instance civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	instance civile	civil proceedings
State Law

2	State Law	instance civile	civil action
3	State Law	instance civile	civil proceeding

Sens de "instance civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	action ou instance civile	civil suit or proceeding
2	State Law	poursuite ou instance civile	civil action or proceeding