instance civile - Français Anglais Dictionnaire

instance civile

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Sens de "instance civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Law
instance civile civil proceedings
State Law
instance civile civil action
instance civile civil proceeding

Sens de "instance civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
poursuite ou instance civile civil action or proceeding
action ou instance civile civil suit or proceeding